Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, n° 1844
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 18 juin 2019)
À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« ou entre la Collectivité européenne d’Alsace et un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.