Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, n° 1844
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 18 juin 2019)
I. – À l’alinéa 31, après le mot :
« rapport »,
insérer le mot :
« annuel ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« débattu »,
insérer les mots :
« chaque année ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que le rapport annuel d'activité du conseil de développement de la Collectivité Européenne d'Alsace devra être examiné et débattu chaque année par le conseil départemental.