Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, n° 1844
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 18 juin 2019)
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« doit être compatible »,
les mots :
« est défini en cohérence ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que le schéma de coopération transfrontalière de l'eurométropole de Strasbourg doit être cohérent avec le schéma alsacien de coopération transfrontalière, et non compatible.