Fabrication de la liasse

Amendement n°CL123

Déposé le vendredi 10 mai 2019
Discuté
Photo de madame la députée Sylvia Pinel
Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva
Photo de monsieur le député Sylvain Brial
Photo de monsieur le député Michel Castellani
Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani
Photo de monsieur le député Charles de Courson
Photo de madame la députée Jeanine Dubié
Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab
Photo de monsieur le député Olivier Falorni
Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot
Photo de monsieur le député François-Michel Lambert
Photo de monsieur le député Paul Molac
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de monsieur le député Philippe Vigier

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« inscrits sur les listes électorales ».

Exposé sommaire

Pour les auteurs de l’amendement, il est important que les signataires des pétitions qui seront mises en ligne sur le site de l’Assemblée nationale et soumises à la commission compétente au fond, soient inscrits sur les listes électorales. En effet, les pétitions peuvent déboucher sur une modification de notre droit interne aussi, il important que les signataires soient des électeurs français de métropole, d’outre-mer ou de l’étranger.