- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Pascal Bois et plusieurs de ses collègues, les membres du groupe La République en Marche et apparentés relative à la création du Centre national de la musique (1813)., n° 1883-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – À la colonne B de la trente-neuvième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, les mots : « Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) » sont remplacés par les mots : « Centre national de la musique ». »
Lors du projet de loi de finances rectificative pour 2016, l’Assemblée nationale avait voté, à l’initiative de la rapporteure générale de l’époque, l’augmentation du plafond de l’affectation de la taxe sur les spectacles de variétés au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) à 50 millions d’euros.
Le Centre national de la musique se substituant au CNV, cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à s’assurer que le Centre national de la musique puisse bénéficier du produit de la taxe sur les spectacles de variétés dans la limite du plafond de 50 millions d’euros déterminé en loi de finances rectificative pour 2016.