- Texte visé : Projet de loi n°1908 relatif à l'énergie et au climat
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de l'environnement
À la fin du III de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».
On constate un faible taux de conformité à l’obligation de réaliser un bilan d’émissions de gaz à effet de serre depuis 2012. En 2017, 65 % des organisations concernées n’ont pas réalisé leur bilan d’émissions de gaz à effet de serre. Faire le bilan des émissions de gaz à effet de serre imputables à son activité et le publier est un préalable à une démarche de réduction de son empreinte carbone pour une organisation. L’atteinte des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de la France nécessite l’implication de tous les acteurs.
Le montant maximal de l’amende prévue est aujourd’hui peu incitatif (1 500 €). Ce montant devrait être supérieur au coût de réalisation d’un bilan qui se situe entre 5 000 € et 20 000 €. Il est donc proposé d’augmenter le montant maximal de l’amende à 50 000 €. Il s’agit d’un montant maximal : l’autorité administrative en charge du contrôle et de l’application de la sanction peut le moduler en tenant compte des circonstances propres à chaque cas.