Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila

Mohamed Laqhila

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky

Laurence Vichnievsky

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Photo de monsieur le député Vincent Bru

Vincent Bru

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Photo de madame la députée Isabelle Florennes

Isabelle Florennes

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Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

Élodie Jacquier-Laforge

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Lagleize

Jean-Luc Lagleize

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Photo de monsieur le député Philippe Latombe

Philippe Latombe

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Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

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Photo de madame la députée Géraldine Bannier

Géraldine Bannier

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Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot

Jean-Noël Barrot

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Photo de monsieur le député Stéphane Baudu

Stéphane Baudu

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Photo de madame la députée Justine Benin

Justine Benin

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Photo de monsieur le député Philippe Berta

Philippe Berta

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Photo de monsieur le député Philippe Bolo

Philippe Bolo

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bourlanges

Jean-Louis Bourlanges

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Cubertafon

Jean-Pierre Cubertafon

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Photo de madame la députée Marielle de Sarnez

Marielle de Sarnez

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Photo de madame la députée Michèle de Vaucouleurs

Michèle de Vaucouleurs

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Photo de madame la députée Marguerite Deprez-Audebert

Marguerite Deprez-Audebert

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Photo de monsieur le député Bruno Duvergé

Bruno Duvergé

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Photo de madame la députée Sarah El Haïry

Sarah El Haïry

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Photo de madame la députée Nathalie Elimas

Nathalie Elimas

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Photo de madame la députée Nadia Essayan

Nadia Essayan

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Photo de monsieur le député Michel Fanget

Michel Fanget

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Photo de monsieur le député Bruno Fuchs

Bruno Fuchs

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Photo de madame la députée Patricia Gallerneau

Patricia Gallerneau

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Photo de monsieur le député Laurent Garcia

Laurent Garcia

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Photo de monsieur le député Brahim Hammouche

Brahim Hammouche

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Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille

Cyrille Isaac-Sibille

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Photo de monsieur le député Bruno Joncour

Bruno Joncour

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Photo de monsieur le député Fabien Lainé

Fabien Lainé

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Photo de madame la députée Florence Lasserre

Florence Lasserre

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Photo de madame la députée Aude Luquet

Aude Luquet

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Max Mathiasin

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei

Jean-Paul Mattei

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Photo de madame la députée Sophie Mette

Sophie Mette

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Philippe Michel-Kleisbauer

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Photo de monsieur le député Patrick Mignola

Patrick Mignola

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Photo de monsieur le député Bruno Millienne

Bruno Millienne

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Photo de monsieur le député Jimmy Pahun

Jimmy Pahun

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Photo de monsieur le député Frédéric Petit

Frédéric Petit

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Maud Petit

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Josy Poueyto

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Richard Ramos

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Photo de monsieur le député Nicolas Turquois

Nicolas Turquois

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Photo de monsieur le député Sylvain Waserman

Sylvain Waserman

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Après l’article 2 de la loi n°84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :

« Art. 2 bis. – La durée du travail effectif des agents de l’État est celle fixée par l’article L. 3121‑27 du code du travail. Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées, ni des dispositions d’adaptation tenant compte des sujétions auxquelles sont soumis certains agents.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour but d’insérer dans la loi statutaire à la fonction publique de l’État une mesure relative à la durée du travail, par référence au code du travail.

Il est prévu de compléter cette référence par une référence à la durée annuelle, aujourd’hui prévue dans le décret n°2000‑815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature et qui permet le calcul du temps de travail sur une base annuelle, notamment pour les agents soumis à des obligations de service hebdomadaires particulières (les enseignants par exemple).

La possibilité d’adaptation de cette durée annuelle est prévue pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions, notamment en cas de travail de nuit, le dimanche, de travaux pénibles et dangereux, qui donnent lieu actuellement à la mise en œuvre de durées annuelles inférieures à 1 607 heures.