Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)., n° 1924-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 20 mai 2019)
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« limitrophes »,
insérer les mots :
« , ou de collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et situées dans la même zone géographique, ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre possible la fusion de centres de gestion situés dans des collectivités d’outre-mer formant un ensemble archipélagique, comme par exemple la Guadeloupe et les Iles du Nord de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.