Fabrication de la liasse

Amendement n°999

Déposé le jeudi 9 mai 2019
Discuté
Adopté
(jeudi 16 mai 2019)
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Cubertafon
Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky
Photo de monsieur le député Vincent Bru
Photo de madame la députée Isabelle Florennes
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge
Photo de monsieur le député Jean-Luc Lagleize
Photo de monsieur le député Philippe Latombe
Photo de monsieur le député Erwan Balanant
Photo de madame la députée Géraldine Bannier
Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot
Photo de monsieur le député Stéphane Baudu
Photo de madame la députée Justine Benin
Photo de monsieur le député Philippe Berta
Photo de monsieur le député Philippe Bolo
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bourlanges
Photo de madame la députée Marielle de Sarnez
Photo de madame la députée Michèle de Vaucouleurs
Photo de madame la députée Marguerite Deprez-Audebert
Photo de monsieur le député Bruno Duvergé
Photo de madame la députée Sarah El Haïry
Photo de madame la députée Nathalie Elimas
Photo de madame la députée Nadia Essayan
Photo de monsieur le député Michel Fanget
Photo de monsieur le député Bruno Fuchs
Photo de madame la députée Patricia Gallerneau
Photo de monsieur le député Laurent Garcia
Photo de monsieur le député Brahim Hammouche
Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille
Photo de monsieur le député Bruno Joncour
Photo de monsieur le député Fabien Lainé
Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila
Photo de madame la députée Florence Lasserre
Photo de madame la députée Aude Luquet
Photo de monsieur le député Max Mathiasin
Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei
Photo de madame la députée Sophie Mette
Photo de monsieur le député Philippe Michel-Kleisbauer
Photo de monsieur le député Patrick Mignola
Photo de monsieur le député Bruno Millienne
Photo de monsieur le député Jimmy Pahun
Photo de monsieur le député Frédéric Petit
Photo de madame la députée Maud Petit
Photo de madame la députée Josy Poueyto
Photo de monsieur le député Richard Ramos
Photo de monsieur le député Nicolas Turquois
Photo de monsieur le député Sylvain Waserman

I. – À l'alinéa 2, après le mot :

« agent »,

insérer les mots :

« sur un emploi de catégorie A et B ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 17 et 30.

Exposé sommaire

Le présent amendement propose de limiter l’utilisation des contrats de projet aux emplois de catégorie A et B.

Un contrat de projet peut être institué pour mener à bien un projet ou une opération spécifique dont l’échéance est la réalisation du projet. Cette mesure est construite sur le modèle du « CDD à objet défini », mis en place à titre expérimental par la loi du 25 juin 2008, et pérennisé par la loi de 2014 relative à la simplification des entreprises.

Dans le privé, ce contrat de projet est réservé au recrutement d’ingénieurs et de cadres ; il s’agit donc de profils très qualifiés pour des missions bien spécifiques. L’étude d’impact du présent projet de loi fait référence à un besoin similaire de la part des collectivités et des administrations. Or, le dispositif introduit par projet de loi ouvre ce contrat à l’ensemble des catégories hiérarchiques.

Les contrats de projet ne semblent pas adaptés pour des agents de catégorie C. Ils peuvent générer une forme de précarité difficile à assumer pour ces agents.

Aussi, le présent amendement souhaite exclure les emplois de catégorie C du dispositif des contrats de projet, afin d’éviter les dévoiements et de réserver ce type de contrat aux profils pour lesquels un besoin a été clairement émis de la part de l’administration .