Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1955, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2019)
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à garantir qu’à la demande d’un président de groupe un débat portant sur une pétition signée par plus de 500 000 citoyens soit inscrit à l’ordre du jour.
La majorité a posé tous les verrous possibles et imaginables s’agissant du droit de pétition. Aussi cet amendement prévoit-il qu’un débat ait effectivement lieu à la demande d’un président de groupe si une pétition atteint les 500 000 signatures.