Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1955, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2019)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Les conditions dans lesquelles les signatures sont recueillies, authentifiées et susceptibles d’être ajoutées ou retirées après leur enregistrement ainsi que les conditions de collecte et de conservation des informations communiquées à l’Assemblée par les pétitionnaires sont ... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Il est proposé de renvoyer au Bureau la détermination des conditions dans lesquelles des signatures pourraient être, le cas échéant, ajoutées ou retirées après leur enregistrement, afin de conserver au dispositif une certaine souplesse.