Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 juin 2019)
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 du présent code ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.