Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 juin 2019)
Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« les contrôles mentionnés au deuxième alinéa du I. ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel corrigeant une erreur de référence.