Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 juin 2019)
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou la réservation ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou des réservations ».
III. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« , de tarification et de réservation ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.