Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1974, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités (n°1831)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 juin 2019)
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.