Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1974, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités (n°1831)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 juin 2019)
I. – À la fin de l'alinéa 11, supprimer les mots :
« , subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ».
II. – En conséquence, après le mot :
« organisent »,
supprimer la fin de l’alinéa 19.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à harmoniser la rédaction de cet article avec celle des articles L. 1231‑1-1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1 du code des transports afin d’éviter des difficultés d’interprétation. Il convient que les dispositions de l’article 11 se référant à ces articles reprennent la même notion d’organisation.