Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1974, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités (n°1831)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 juin 2019)
I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« aux »,
insérer les mots :
« exigences des ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« dispositions »
le mot :
« exigences ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la rédaction de l’article 9.