Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Bérangère Couillard

Bérangère Couillard

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de ces règles »

les mots :

« des règles de circulation relatives à l’usage de cette voie réservée ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.