Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 11 juin 2019)
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , uniquement pour les véhicules de moins de six chevaux-fiscaux ».
Exposé sommaire
L’article 26 vise à inciter au covoiturage par l’attribution d’une prime de 400 euros pour un véhicule propre et 200 euros pour les autres véhicules. Or la fiscalité incitative doit pousser à changer les comportements : il faut covoiturer mais il faut le faire dans des véhicules les moins polluants possibles. En l’état actuel de rédaction la prime concernera aussi les personnes covoiturant avec des véhicules polluants de type SUV ou 4x4. L’amendement propose de dédier cette prime aux véhicules de moins de 6 chevaux-fiscaux.