Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Sophie Panonacle

Sophie Panonacle

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Photo de monsieur le député Stéphane Buchou

Stéphane Buchou

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Photo de monsieur le député Stéphane Claireaux

Stéphane Claireaux

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Photo de monsieur le député Yannick Haury

Yannick Haury

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Photo de monsieur le député Didier Le Gac

Didier Le Gac

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Photo de madame la députée Sereine Mauborgne

Sereine Mauborgne

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Photo de madame la députée Monica Michel-Brassart

Monica Michel-Brassart

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Photo de monsieur le député Hervé Pellois

Hervé Pellois

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Pont

Jean-Pierre Pont

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Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell

Frédérique Tuffnell

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Photo de monsieur le député Damien Adam

Damien Adam

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Photo de monsieur le député Éric Alauzet

Éric Alauzet

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

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Carole Bureau-Bonnard

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Photo de monsieur le député Lionel Causse

Lionel Causse

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Photo de madame la députée Typhanie Degois

Typhanie Degois

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

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Françoise Dumas

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Fiévet

Jean-Marie Fiévet

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Photo de madame la députée Pascale Fontenel-Personne

Pascale Fontenel-Personne

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Olivier Gaillard

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Photo de madame la députée Laurence Gayte

Laurence Gayte

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Photo de madame la députée Danièle Hérin

Danièle Hérin

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Photo de monsieur le député Jean François Mbaye

Jean François Mbaye

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Photo de madame la députée Graziella Melchior

Graziella Melchior

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Photo de monsieur le député Alain Perea

Alain Perea

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Photo de madame la députée Bénédicte Pételle

Bénédicte Pételle

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Photo de madame la députée Claire Colomb-Pitollat

Claire Colomb-Pitollat

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Photo de madame la députée Isabelle Rauch

Isabelle Rauch

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Photo de madame la députée Cécile Rilhac

Cécile Rilhac

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Photo de monsieur le député Cédric Roussel

Cédric Roussel

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Photo de monsieur le député Benoit Simian

Benoit Simian

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Photo de monsieur le député Bertrand Sorre

Bertrand Sorre

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Photo de monsieur le député Stéphane Testé

Stéphane Testé

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Photo de madame la députée Alexandra Valetta Ardisson

Alexandra Valetta Ardisson

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

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Le titre III du livre IV de la partie cinquième du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V :

« Déclarations liées au transport de marchandises dangereuses par mer

« Art. L. 5435‑1. – Toute personne physique ou morale réceptionnaire, au sens de l’article 1.4.a) de la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses adoptée à Londres le 30 avril 2010, de cargaisons donnant lieu à contribution au sens de l’article 1.10 de cette Convention, déclare les quantités reçues pour chaque année civile dans un port, installation portuaire ou terminal français, avant le 31 mars de l’année suivante.

« L’obligation de déclaration prévue à l’alinéa précédent est réputée être satisfaite si un rapport a déjà été fait pour les substances visées par l’article L. 631‑4 du code de l’énergie.

« Art. L. 5435‑2. – En cas de manquement à l’obligation prescrite par l’article L. 5435‑1, dans le délai prévu au premier alinéa du même article, un procès-verbal de manquement est dressé par les agents assermentés désignés par le ministre chargé des transports. Une copie de ce procès-verbal est remise à la personne physique ou morale qui en fait l’objet. Cette personne a accès au dossier et est mise à même de présenter ses observations écrites dans un délai d’un mois à compter de la communication dudit procès-verbal sur les manquements relevés.

« À la suite de la procédure énoncée au présent article, l’autorité administrative peut prendre une décision motivée ordonnant une astreinte par jour de retard, d’un montant déterminé par arrêté, proportionnel aux contributions dues, pour un montant maximum de 1 500 €.

« Art. L. 5435‑3. – Les conditions d’application du présent chapitre sont fixées par décret. »

Exposé sommaire

La Convention internationale sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses a été adoptée en mai 1996 à Londres dans le cadre d’une conférence internationale organisée par l’Organisation Maritime Internationale (OMI). Le Protocole d’avril 2010 est venu répondre à certaines considérations pratiques pour permettre de faciliter la ratification de la Convention.

Elle vise à mettre en place deux niveaux d’indemnités versées suite à la survenance de sinistres en mer impliquant des substances nocives et potentiellement dangereuses : Une obligation objective d’indemnisation par les propriétaires de navires constitue le premier niveau. Son montant est limitée en fonction de la jauge du navire, dans le cas où elle s’avérerait être insuffisante pour couvrir les demandes d’indemnisation, un second niveau d’indemnisation sera assuré par un fonds abondé par les contributions des réceptionnaires de substances nocives et potentiellement dangereuses. Ces contributions sont calculées en fonction des quantités de substances reçues dans chaque État partie lors de l’année civile précédente.

La France a signé le 25 octobre 2011 cette convention internationale et la décision (UE) 2017/770 du 25 avril 2017 du Conseil incite les États-membres à la mettre en œuvre dans l’intérêt de l’Union.

L’objet du présent amendement vise à créer une obligation de déclaration des substances reçues sur le territoire français afin que la France soit en mesure de ratifier la Convention et de déposer son instrument de ratification. En effet, le dépôt de l’instrument de ratification doit être accompagnée de la déclaration des quantités de marchandises soumises à la Convention reçue dans l’année civile précédant le dépôt – et renouvelée annuellement par la suite.