Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1974, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités (n°1831)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 14 juin 2019)
I. – Compléter l’alinéa 65 par les mots :
« ou de transports publics urbains de voyageurs ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 67 par les mots :
« et dans la branche des réseaux de transports publics urbains de voyageurs ».
Exposé sommaire
Cet amendement étend aux partenaires sociaux de la branche du transport public urbain la possibilité de négocier un accord définissant les modalités de mise en œuvre d’une procédure de transfert automatique des contrats de travail en cas de changement d’exploitant d’un service ou d’une partie de service public de transport de voyageurs.