Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 15 juin 2019)
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« d’entrée en vigueur de la présente loi »
les mots :
« de publication de la loi n° d’orientation des mobilités ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.