Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Zivka Park

Zivka Park

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 16, substituer aux mots :

« d’entrée en vigueur de la présente loi »

les mots :

« de publication de la loi n° d’orientation des mobilités ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.