Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 14 juin 2019)
A l’alinéa 73, substituer par deux fois à la référence :
« L. 2421‑12 »,
la référence :
« L. 242‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.