Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 14 juin 2019)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° La sous-section 2, dans sa rédaction résultant du 3°, est complétée par un article L. 5242‑24 ainsi rédigé :
« Art. L. 5242‑24. – Les modalités d’application de la présente sous-section sont fixées par voie réglementaire. » ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.