Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 14 juin 2019)
I. – Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis La soixante-troisième ligne du tableau du I de l’article L. 5785‑1 est supprimée. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis La cinquante-neuvième ligne du tableau du I de l’article L. 5795‑1 est supprimée. »
Exposé sommaire
Amendement de conséquence de l’abrogation de l’article L. 5551‑3 du code des transports.