Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 5 juin 2019)
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« partenaires »,
insérer les mots :
« au moins une fois par an et ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, supprimer les mots :
« au moins une fois par an ».
Exposé sommaire
Amendement qui permet de clarifier que le comité partenaire se réunit au moins une fois par an et avant toute évolution substantielle de l’offre de mobilité.