Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1974, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités (n°1831)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 14 juin 2019)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« L’interdiction prononcée par... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.