Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 14 juin 2019)
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« celle de la peine du même »,
les mots :
« la durée de la peine d’interdiction de se présenter à l’examen du permis de conduire ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.