Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1974, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités (n°1831)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 14 juin 2019)
Après l’alinéa 92, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au 12° de l’article L. 511‑7 du code de la consommation, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».»
Exposé sommaire
Amendement de conséquence du 3° bis du I.