Fabrication de la liasse
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Bruno Millienne

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :

« 17° ter Le premier alinéa de l’article L. 1214‑31 est complété par une phrase ainsi rédigée : »Les communautés de communes ne sont pas soumises à l’obligation d’élaborer un plan local de déplacements. »

Exposé sommaire

Par analogie avec les dispositions de l’article L. 1214‑3 du code des transports figurant à l’alinéa 27 de l’article 5 du présent projet de loi, le présent amendement dispense les communautés de communes en Ile-de-France de l’obligation d’élaborer un plan local de déplacements.