Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 5 juin 2019)
Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« 17° ter Le premier alinéa de l’article L. 1214‑31 est complété par une phrase ainsi rédigée : »Les communautés de communes ne sont pas soumises à l’obligation d’élaborer un plan local de déplacements. »
Exposé sommaire
Par analogie avec les dispositions de l’article L. 1214‑3 du code des transports figurant à l’alinéa 27 de l’article 5 du présent projet de loi, le présent amendement dispense les communautés de communes en Ile-de-France de l’obligation d’élaborer un plan local de déplacements.