Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1974, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités (n°1831)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 5 juin 2019)
Après le mot :
« mi-parcours »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« présentée au comité des partenaires mentionné à l’article L. 1231‑5. Chaque autorité organisatrice visée aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 rend compte annuellement de la mise en œuvre du contrat au comité des partenaires ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à remplacer l’obligation de présenter un « bilan annuel » de la mise en œuvre de chaque contrat opérationnel de mobilité devant le comité de partenaires par une démarche de « rendu compte » annuel de chaque autorité organisatrice devant son comité des partenaires.