Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 juin 2019)
Déposé par : Le Gouvernement
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , sans le consentement du conducteur et gratuitement ».
Exposé sommaire
Le texte amendé en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire (amendement 2215) prévoit que l’ordonnance prévue par l’article est publiée après avis de la Commission Nationale Informatique et Libertés. L’amendement propose de faire de la question du consentement un sujet examiné dans le cadre de l’ordonnance et soumis à l’avis de la CNIL, et supprime ainsi la référence au consentement du présent article d’habilitation. La référence à la gratuité est également supprimée, les conditions financières d’accès aux données étant également un sujet qui sera examiné dans le cadre de la préparation de l’ordonnance.