Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1974, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités (n°1831)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 14 juin 2019)
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« la personne mise en cause, du propriétaire, de l’exploitant ou des tiers ayant des droits sur le navire ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.