Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1974, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités (n°1831)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 5 juin 2019)
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du public »
les mots :
« de tous les publics ».
Exposé sommaire
Cet amendement constitue un amendement rédactionnel visant à intégrer à l’article 4 la notion d’accessibilité à la mobilité pour tous les publics.