Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 13 juin 2019)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer l’alinéa 38.
Exposé sommaire
Le Sénat a introduit une clause de lien direct entre l’installation de dispositifs de contrôle en ZFE par une commune et le reversement des recettes des amendes de ces dispositifs aux dites communes.
Le Gouvernement partage l’objectif consistant à permettre aux collectivités ayant investi dans le projet une prise en charge de leurs investissements via les recettes des amendes.
Toutefois les recettes des amendes vont par principe dans le budget général de l’État et un fléchage vers les collectivités locales nécessite des dispositions qui sont à prendre dans le cadre d’une loi de finances.