Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1974, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités (n°1831)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 juin 2019)
À l’alinéa 12, après le mot :
« paiement »,
insérer les mots :
« , leur accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite »
Exposé sommaire
Afin d’assurer l’efficacité de la mesure prévoyant l’accessibilité aux personnes handicapées d’un certain nombre de points de recharge publics pour véhicules électriques (article 7, alinéa 18), il est nécessaire d’ajouter les données sur l’accessibilité de ces places à la liste des données des points de recharge qui doivent être ouvertes.
Cette information est indispensable pour permettre aux personnes handicapées ou à mobilité réduite de connaitre la disponibilité des places qui leur sont accessibles.