Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 7 juin 2019)
À l'alinéa 37, supprimer les mots :
« modifiée par la directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.