Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1974, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités (n°1831)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 7 juin 2019)
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« sont soumises aux dispositions »
les mots :
« respectent les exigences ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.