Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« de dépassement du »

les mots :

« à laquelle ils dépassent le ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.