Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 14 juin 2019)
Déposé par : Le Gouvernement
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut saisir l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières dont la décision »
les mots :
« partie peut saisir l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières dans les conditions fixées aux articles L. 1263‑1 et L. 1263‑3. La décision de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les délais et modalités de règlement des différends entre Île-de-France Mobilités et la RATP en matière de détermination des effectifs transférés.