Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Valérie Lacroute

Valérie Lacroute

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Gérard Menuel

Gérard Menuel

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Ian Boucard

Ian Boucard

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Substituer à l’alinéa 10 les trois alinéas suivants :

« IV. – La collecte des données est effectuée selon le calendrier suivant :

« – pour les données mentionnées au I du présent article, le 16 mai 2022 au plus tard pour les gares du réseau ferré national soumises au règlement d’exécution (UE) 2019/772 de la commission du 16 mai 2019 modifiant le règlement (UE) n°1300/2014 et le 1er décembre 2023 au plus tard pour les autres réseaux.

« – pour les données mentionnées au III, le 16 mai 2022 au plus tard pour les communes comportant sur leur territoire au  moins une gare classée point d’arrêt prioritaire  et le 1er décembre 2023 au plus tard pour les communes comportant  des points d’arrêts prioritaires autres que des gares. »

Exposé sommaire

Cet amendement  a pour objet de préciser le calendrier de collecte des données : 

  - ce calendrier aligné sur le règlement  d’exécution (UE) 2019/772 de la commission du 16 mai 2019 modifiant le règlement (UE) n°1300/2014),  qui impose de collecter les données d’accessibilité des réseaux ferrés pour le 16 mai 2022 au plus tard,

  -  un  délai  plus long est accordé  dans les autres cas :  1er décembre 2023,  au lieu du 1er décembre 2021 dans la version  issue de la Commission DDAT.