Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1974, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités (n°1831)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 14 juin 2019)
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot :
« six »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire
Afin de prendre en compte les délais parfois courts entre l’attribution du contrat et le changement effectif d’attributaire, tout en préservant la capacité des nouveaux entrants à recruter et le cas échéant former les personnels, si les salariés de la RATP refusent leur transfert, cet amendement passe de six à quatre mois la période d’information préalable des salariés.
Ce changement ne remet pas en cause la période de deux mois qui leur est laissée pour prendre leur décision d’accepter ou de refuser le transfert.