Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1974, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités (n°1831)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1038
(mercredi 5 juin 2019)
Après le mot :
« limitrophes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« concernés par l’emprise sont consultés, à leur demande, sur le projet ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement prévoit que, lorsque le plan local de déplacement comprend tout ou partie d’un aérodrome, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes compétents pour élaborer les plans locaux de déplacements urbains limitrophes concernés par l’emprise sont consultés à leur demande.