- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« portant sur le parc de stationnement ou sur »
les mots :
« incluant le parc de stationnement ou ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« portant sur le parc de stationnement ou sur son infrastructure »
les mots :
« incluant le parc de stationnement ou son installation ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« portant sur le parc de stationnement ou sur »
les mots :
« incluant le parc de stationnement ou ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« portant sur le parc de stationnement ou sur son infrastructure »
les mots :
« incluant le parc de stationnement ou son installation ».
Amendement de clarification rédactionnelle, visant à éviter des contournements des obligations de pré-équipement et d’équipement des bâtiments neufs.