Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1974, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités (n°1831)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1295
(vendredi 7 juin 2019)
Après le mot :
« besoin »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« est réputé avéré. ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement précise la portée de l'amendement, en prévoyant que le besoin est réputé avéré si l'itinéraire cyclable concerné est inscrit à un plan ou à un schéma.
En revanche, tel ne serait pas le cas pour la faisabilité technique ou financière. En effet, l'inscription d'un itinéraire à un plan ou à un schéma n'est pas systématiquement accompagnée d'une étude de faisabilité financière et technique. On ne peut donc pas présager de ces dernières.