Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1974, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités (n°1831)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°726
(vendredi 14 juin 2019)
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
La mise en place d'une obligation d'étiquetage des bagages est un dispositif neuf qui doit d’abord être rendu public et intégré par les usagers, ce qui est d'autant plus nécessaire que le public concerné risque de peu connaître le détail de la réglementation nationale. C'est pourquoi imposer des sanctions pénales pour un oubli d’étiquetage de bagages semble disproportionné. De ce fait, le présent amendement supprime le renvoi à un décret en Conseil d'Etat pour la détermination des sanctions pénales.