Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1974, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités (n°1831)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du sport
- Amendement parent : Amendement n°2185
(vendredi 14 juin 2019)
Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant :
« II – L’article L. 3116‑8 du code des transports dans sa rédaction résultat du I du présent article est applicable à compter du 1er janvier 2022. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement supprime la référence à un arrêté de manière à permettre au pouvoir réglementaire de choisir le vecteur adapté pour définir les modalités d’application du dispositif. Par ailleurs, il modifie la date d’entrée en vigueur du dispositif en prévoyant que celui-ci s’applique à compter du 1er janvier 2022.