Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du sport
- Amendement parent : Amendement n°2185
(vendredi 14 juin 2019)
I – Après la première occurrence du mot :
« article »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « L. 3116‑7 du code des transports dans sa rédaction résultant de l’article 33 ter de la présente loi, il est inséré un article L. 3116‑8 ainsi rédigé » :
II – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« Art. L. 1115‑2 »,
la référence :
« Art. L. 3116‑8 ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.