Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°3598

Déposé le vendredi 14 juin 2019
Discuté
Adopté
(vendredi 14 juin 2019)
Photo de madame la députée Bérangère Abba

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« fixé »

insérer les mots :

« à l’article L. 1511‑6 ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« Conseil général de l’environnement et du développement durable »

les mots :

« ministre chargé des transports ».

Exposé sommaire

Sous-amendement de précision juridique.

Il n’entre pas dans les compétences du CEGDD de prendre des mesures contraignantes telles que celle prévue par l’amendement.