Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 4 juin 2019)
I. – Après l’alinéa 99, insérer l’alinéa suivant :
« 19° bis A À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 3111‑8, les mots : « pour l’organisation des transports urbains », sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 106, supprimer les mots :
« pour l’organisation des transports urbains ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.